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Conditions générales de vente

 
 
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Conditions générales de vente
 
Sommaire

§1 Domaine d'application

(1) Pour les contrats de vente et fourniture d'objets mobiliers (ci-après : « marchandise ») entre vous, en tant que client, et nous, Edeloptics GmbH, Drehbahn 9, 20354 Hamburg, seules s'appliquent les Conditions générales de vente suivantes (ci-après : « CGV ») en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Nous n'acceptons pas de conditions de ventes divergeant des nôtres, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit.
(2) Ces CGV ne concernent que les consommateurs au sens de l'article 13 du code civil allemand. Un consommateur au sens de l'article 13 du code civil allemand est une personne physique concluant une opération juridique à une fin indépendante de son activité commerciale ou professionnelle.

§2 Offre et conclusion du contrat

(1) La présentation de nos produits dans notre boutique en ligne, dans des prospectus, annonces et autres supports publicitaires, ainsi que dans notre magasin de Hambourg, en Allemagne, n'a pas valeur d'offre contractuelle. Il s'agit uniquement d'une invitation à faire votre proposition d'achat (une « invitatio ad offerendum »).
(2) Dès lors que vous cliquez sur le bouton « Acheter » à la fin du processus de commande dans notre boutique en ligne, votre commande des articles contenus dans votre panier devient contractuelle. Nous confirmons la réception de votre commande par e-mail immédiatement après l'envoi de votre commande (accusé de réception). L'accusé de réception n'est pas une acceptation d'un contrat de vente. Le contrat de vente n'est effectif qu'une fois que nous acceptons votre commande en ligne par l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande ou par l'expédition de la marchandise sous cinq jours.
(3) Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données relatives à la commande par e-mail. Vous pouvez consulter ces CGV à tout momentici.
Votre historique de commandes est accessible depuis votre compte client en ligne.

§3 Prix

(1) Tous les prix s'entendent hors frais de port. Le montant des Frais d'envoi vous incombant est indiqué dans notre grille de frais d'expédition.
(2) Pour la livraison, seuls sont valables les prix listés dans la devise de votre choix au moment de la commande des marchandises. Dans le cas d'une expédition vers les pays de l'Union européenne, tous les prix s'entendent TVA comprise au taux légal en vigueur. Les expéditions vers les pays en dehors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA. Il vous incombe cependant de payer les droits de douanes, le cas échéant, et autres taxes à l'importation du pays vers lequel nous expédions la marchandise. En ce qui concerne les expéditions vers la Suisse, nous prenons en charge les éventuelles taxes à l'importation ainsi que l'intégralité des droits de douanes. En d'autres termes, vous n'aurez à payer que le prix dans la devise du pays, auquel s'ajoutent les Frais d'envoi.

§4 Modalités de paiement, livraison, expédition

(1) L'intégralité du prix d'achat est à verser dès la conclusion du contrat de vente, sauf spécification contraire aux règlements des articles 2 à 4 stipulés ci-après.
(2) Vous avez le choix entre les méthodes de paiement suivantes :
  • Carte de crédit. Nous acceptons actuellement les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard, American Express. En cas de paiement par carte de crédit, votre compte sera débité à l'envoi de la marchandise.
  • PayPal (pour plus d'informations sur le paiement par PayPal, rendez-vous sur www.paypal.fr),
  • Prépaiement (les prépaiements avant envoi de la marchandise sont dus dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de notre confirmation de commande. Si le paiement n'a pas été crédité sur notre compte bancaire après 21 jours au plus tard, la commande est automatiquement annulée)


(3) La livraison sera effectuée à réception du paiement, en contre-remboursement, ou dès que le prestataire de services de paiement que vous avez désigné lors de la commande aura confirmé la prise en charge du risque.
(4) Nous déterminerons, à notre seule discrétion, le mode de livraison, la voie d'acheminement des marchandises et le transporteur, à moins qu'il en soit expressément convenu autrement entre les parties.
(5) Vous serez informé sans délai des éventuels retards de livraison.

§5 Compensation, rétention

Vous ne pourrez prétendre à des compensations que si vos demandes sont incontestables ou constatées judiciairement. Vous n'êtes autorisé à faire valoir un droit de rétention que sur le fondement de contreprétentions issues du même contrat.

§6 Droit de renvoi

Vous disposez d'un droit de renvoi pour toute commande passée dans notre boutique en ligne :
Information sur le droit de rétractation :

Droit de rétractation
Vous pouvez nous restituer la marchandise reçue sans mentionner de motif dans un délai de 30 jours en nous la réexpédiant. Le délai court à compter de la réception de cette information sous forme de texte (p. ex. lettre, fax, e-mail), mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (ou pas avant la réception de la première livraison partielle, en cas de livraisons répétitives de marchandises similaires). Le délai ne commencera également qu’après exécution de nos obligations d'information conformément à l’article 246 § 2 en association avec § 1 paragraphes 1 et 2 EGBGB [loi d'introduction au Code civil allemand] ainsi que nos obligations conformément à § 312g paragraphe 1 phrase 1 BGB [Code civil allemand] en association avec l’article 246 § 3 EGBGB. Vous pouvez faire valoir par écrit votre droit de retour uniquement pour les marchandises ne pouvant être envoyées par colis (par ex. les biens encombrants), en demandant à ce que la marchandise soit reprise. Le délai de rétraction est réputé respecté lorsque la demande de retour a été faite dans les délais ou que la marchandise a été renvoyée dans les délais. La marchandise est dans tous les cas réexpédiée à nos propres frais et risques. La réexpédition ou la demande de retour doit être adressée à :

Edeloptics GmbH
Drehbahn 9
20354 Hambourg
Allemagne
Fax : +49 40 689878-828
E-mail: info@edel-optics.com


Concernant les demandes de retour, la marchandise est récupérée chez vous.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties devront être restituées, ainsi que leurs éventuels bénéfices. En cas de détérioration de l'objet et pour des bénéfices (p. ex. avantages d'usage) qui ne peuvent pas nous être restitués, ou seulement partiellement, ou seulement dans un état détérioré, vous serez tenu de nous verser une compensation financière. Pour la détérioration de l'objet et pour les bénéfices tirés de celui-ci, vous n'êtes tenu de verser une compensation financière que si les bénéfices ou la détérioration doivent être imputés à une manipulation de l'objet qui outrepasse l'examen de ses qualités et de son fonctionnement. Par « examen de ses qualités et de son fonctionnement » s'entend le fait de tester et d'essayer la marchandise, comme cela est par exemple possible et courant en magasin. Les obligations de remboursement des paiements doivent être exécutées dans un délai de 30 jours. Le délai court pour vous à compter de l'envoi de la marchandise ou de la demande de retour, pour nous à compter de sa réception.

Opérations financières

Si vous financez ce contrat par un prêt et faites valoir ultérieurement votre droit de rétractation, vous êtes également libéré du contrat de prêt, pour autant que les deux contrats constituent une unité économique. Ceci doit être pris en compte surtout si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur se sert de notre collaboration pour le financement. Si le prêt nous est déjà parvenu lorsque la révocation prend effet ou que la marchandise est reprise, votre prêteur est immédiatement soumis vis-à-vis de vous à nos droits et obligations découlant du contrat financé, s'agissant des conséquences juridiques de la révocation ou de la rétractation. Si vous souhaitez éviter tant que possible un engagement contractuel, faites valoir votre droit de rétractation et révoquez le contrat de prêt si vous bénéficiez également d'un droit de révocation pour celui-ci.

Fin de l'information sur le droit de rétractation


§7 Refus du droit de renvoi

Le droit de renvoi ne s'applique pas dans le cas de contrats à distance pour les livraisons de marchandises préparées selon les spécifications données par le client ou qui seraient indiscutablement définies par des besoins personnels.

§8 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de vente.

§9 Garantie

(1) La période de garantie est de deux ans. La période de garantie commence à réception de votre commande chez vous.
Les consommables et les pièces d'usure sont exclus de la garantie.
(2) La garantie ne couvre pas les dommages et défauts dûs à une utilisation impropre ou non appropriée, une transformation, un entreposage non adapté ou un traitement défaillant ou négligent. Si vous procédez vous-même aux réparations, sans nous avoir au préalable octroyé un délai pertinent pour procéder à ladite réparation, aucune demande d'indemnisation ne pourra être acceptée.

§10 Dispositions finales

(1) Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.
(2) Lors d'une commande dans notre boutique en ligne, vous avez la possibilité de sélectionner [VERTRAGSSPRACHEN] comme langue du contrat. Si vous achetez la marchandise dans notre boutique de Hambourg en Allemagne, la langue du contrat sera l'allemand.
(3) Si vous n'avez pas de domicile général de compétence en Allemagne ou si vous avez, après la signature du contrat, déplacé votre résidence de l'Allemagne vers l'étranger ou encore si, postérieurement à la date d'introduction du recours, votre résidence n'est plus connue, la seule instance juridique compétente pour tous les litiges résultant de ce contrat et en rapport avec ce contrat, sera Hambourg, en Allemagne.

Mise à jour le 28.08.2012

Edeloptics GmbH
Drehbahn 9
20354 Hamburg
Allemagne


Téléphone : +33 1 76545897
Fax : +49 40 689878-828
E-mail : info@edel-optics.com
Internet :


Directeur général avec pouvoirs de représentation : Dennis Martens

Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Hambourg
Numéro d'immatriculation : HRB 108926
Numéro de TVA intracommunautaire : DE264070174
Vous avez besoin d'aide?
N'hésitez pas à nous appeler au
+14 387945160
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