Conditions générales de vente
1 Domaine d'application
(1) Pour les contrats de vente et fourniture d'objets mobiliers (ci-après : « marchandise ») entre vous, en tant que client, et nous, Edeloptics GmbH, Straßenbahnring 19a, 20251 Hamburg, seules s'appliquent les Conditions générales de vente suivantes (ci-après : « CGV ») en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Nous n'acceptons pas de conditions de ventes divergeant des nôtres, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées par écrit. (2) Ces CGV ne concernent que les consommateurs au sens de l'article 13 du code civil allemand. Un consommateur au sens de l'article 13 du code civil allemand est une personne physique concluant une opération juridique à une fin indépendante de son activité commerciale ou professionnelle.
2 Offre, commande et conclusion du contrat
(1)La présentation de nos produits dans notre boutique en ligne, dans des prospectus, annonces et autres supports publicitaires, ainsi que dans nos magasins de Hambourg et Buxtehude, en Allemagne, n'a pas valeur d'offre contractuelle. Il s'agit uniquement d'une invitation à faire votre proposition d'achat (une « invitatio ad offerendum »). (2)Pour commander dans notre boutique en ligne, vous devez passer par les étapes suivantes :- En cliquant sur le bouton « Dans le panier » ou « Commander avec des verres de correction », vous mettez l’article souhaité dans le panier sans engagement.
- En effleurant le bouton « Panier » (mouseover en anglais), vous pouvez visualiser les produits que vous avez choisis et supprimer des articles.
- Vous débutez le processus de commande des produits se trouvant dans votre panier en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».
- Pendant la commande, vous indiquez, en tant que nouveau client, votre adresse de facturation et de livraison ou vous vous connectez avec votre adresse e-mail et un mot de passe si vous possédez déjà un compte client.
- Vous pouvez sélectionner un mode de paiement et, à la prochaine étape, un mode de livraison. Vous pouvez aussi changer l’adresse de livraison.
- A la dernière étape, vous pouvez contrôler votre commande et saisir un code promotion. Si toutes les données sont correctes, que vous avez accepté les Conditions générales de vente en cochant la case correspondante et si vous avez pris note des informations concernant votre droit de rétractation légal, dès lors que vous cliquez sur le bouton « Acheter », votre commande des articles contenus dans votre panier devient contractuelle.
(3) Conclusion du contrat Nous confirmons la réception de votre commande par e-mail immédiatement après l'envoi de votre commande (accusé de réception). L'accusé de réception n'est pas une acceptation d'un contrat de vente. Le contrat de vente n'est effectif qu'une fois que nous acceptons votre commande en ligne par l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande ou par l'expédition de la marchandise sous cinq jours. (4) Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données relatives à la commande ainsi que nos CGV, y compris, le droit de rétraction par e-mail. Vous pouvez consulter ces CGV à tout moment ici.
3 Prix
(1) Tous les prix s'entendent hors frais de port. Le montant des Frais d'envoi vous incombant est indiqué dans notre grille de frais d'expédition. (2) Pour la livraison, seuls sont valables les prix listés dans la devise de votre choix au moment de la commande des marchandises. Dans le cas d'une expédition vers les pays de l'Union européenne, tous les prix s'entendent TVA comprise au taux légal en vigueur. Les expéditions vers les pays en dehors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA. Il vous incombe cependant de payer les droits de douanes, le cas échéant, et autres taxes à l'importation du pays vers lequel nous expédions la marchandise. En ce qui concerne les expéditions vers la Suisse, nous prenons en charge les éventuelles taxes à l'importation ainsi que l'intégralité des droits de douanes. En d'autres termes, vous n'aurez à payer que le prix dans la devise du pays, auquel s'ajoutent les Frais d'envoi.
4 Modalités de paiement, livraison, expédition
(1) L'intégralité du prix d'achat est à verser dès la conclusion du contrat de vente, sauf spécification contraire aux règlements des articles 2 à 4 stipulés ci-après. (2) Vous avez le choix entre les méthodes de paiement suivantes :- Carte de crédit. Nous acceptons actuellement les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard, American Express. En cas de paiement par carte de crédit, votre compte sera débité à l'envoi de la marchandise.
- PayPal (pour plus d'informations sur le paiement par PayPal, rendez-vous sur www.paypal.fr),
- Prépaiement
- Paiement à la livraison (frais de paiement à la livraison : 4,90 €)
(3) La livraison sera effectuée à réception du paiement, lors du paiement à la livraison, ou dès que le prestataire de services de paiement que vous avez désigné lors de la commande aura confirmé la prise en charge du risque. (4) Nous déterminerons, à notre seule discrétion, le mode de livraison, la voie d'acheminement des marchandises et le transporteur, à moins qu'il en soit expressément convenu autrement entre les parties. (5) Vous serez informé sans délai des éventuels retards de livraison.
5 Compensation, rétention
Vous ne pourrez prétendre à des compensations que si vos demandes sont incontestables ou constatées judiciairement. Vous n'êtes autorisé à faire valoir un droit de rétention que sur le fondement de contreprétentions issues du même contrat.
6 Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation pour toute commande passée dans notre boutique en ligne :
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation (contrats de vente)
Locale : fr_BE · Pays : Belgique · Langue : français Statut : Projet 2026-07-23 – NE constitue PAS un conseil juridique ; validation par un avocat spécialisé requise avant la mise en ligne. Base : Modèle légal d'instructions de l'annexe I, partie A, et modèle de formulaire de l'annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE (transposée en droit belge au Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, art. VI.47 et suivants – droit de rétractation ; art. VI.53 – exclusions). Le libellé central est repris verbatim de la version française officielle de la directive (EUR-Lex, CELEX 32011L0083). Ne concerne que le contrat de vente / d'achat (boutique en ligne). L'abonnement de lunettes (modèle locatif) fait l'objet d'une information distincte, non couverte par le présent document.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
Edeloptics GmbH Straßenbahnring 19a 20251 Hamburg Allemagne Tél. : +49 40 87409688 Fax : +49 40 689878-828 Courriel : info@edel-optics.com
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet, au moyen de la fonction de rétractation « Rétracter le contrat » accessible à l'adresse https:///widerruf.html. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l'adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. (À titre de service volontaire, nous mettons à votre disposition une étiquette de retour gratuite conformément au § 11 de nos conditions générales de vente ; si vous l'utilisez, nous prenons en charge les frais de renvoi.)
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion / extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – en particulier les verres correcteurs fabriqués selon votre correction visuelle ou montés dans une monture (art. VI.53, 3° du Code de droit économique).
Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour les contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison – en particulier les lentilles de contact (art. VI.53, 5° du Code de droit économique).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Edeloptics GmbH, Straßenbahnring 19a, 20251 Hamburg, Allemagne, Fax : +49 40 689878-828, Courriel : info@edel-optics.com
— Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé le ()/reçu le () :
— Nom du/des consommateur(s) :
— Adresse du/des consommateur(s) :
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :
(*) Biffez la mention inutile.
7 Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de vente.
8 Garantie
(1) Les droits de garantie légaux existent pour les marchandises proposées dans notre boutique. (2) La garantie ne couvre pas les dommages et défauts dus à une utilisation impropre ou non appropriée, une transformation, un entreposage non adapté, une manipulation ou un traitement défaillant ou négligent. Si vous procédez vous-même aux réparations, sans nous avoir au préalable octroyé un délai pertinent pour procéder à ladite réparation, aucune demande d'indemnisation ne pourra être acceptée.
9 Dispositions finales
(1) Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. (2) Lors d'une commande dans notre boutique en ligne, vous avez la possibilité de sélectionner [VERTRAGSSPRACHEN] comme langue du contrat. Si vous achetez la marchandise dans notre boutique de Hambourg en Allemagne, la langue du contrat sera l'allemand. (3) Si vous n'avez pas de domicile général de compétence en Allemagne ou si vous avez, après la signature du contrat, déplacé votre résidence de l'Allemagne vers l'étranger ou encore si, postérieurement à la date d'introduction du recours, votre résidence n'est plus connue, la seule instance juridique compétente pour tous les litiges résultant de ce contrat et en rapport avec ce contrat, sera Hambourg, en Allemagne. (4) Si l’une des dispositions de ces CGV s’avérait invalide, le reste du contrat serait quand même en vigueur. Les dispositions légales en vigueur sont alors valides à la place de la disposition invalide des CGV.
Mise à jour le 16.05.2018
Edeloptics GmbH Straßenbahnring 19a 20251 Hamburg Allemagne
Téléphone : +1 929-470-7868 Fax : +49 40 689878-828 E-mail : info@edel-optics.ca Internet : www.edel-optics.ca
Directeurs généraux avec pouvoirs de représentation : Andreas Korsus
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Hambourg Numéro d'immatriculation : HRB 108926 Numéro de TVA intracommunautaire : DE264070174
Plate-forme de règlement des litiges en ligne lancée par la Commission européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr
Centre d'aide
Envoyer une demande
+1 929-470-7868